Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation réalisée par pontdoux (le « Studio ») pour un client professionnel ou particulier (le « Client »). Les conditions particulières figurant au devis prévalent en cas de contradiction.
Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, remis avant le moindre travail. Il précise les livrables, la durée du film, les formats, le nombre de séries de corrections comprises, le délai estimé et le prix. Il est valable 30 jours. La commande devient ferme à réception du devis accepté (signature ou e-mail) et de l'acompte.
Prix, acompte et paiement
Les prix sont indiqués au devis en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Un acompte de 30 % du montant total est versé à la commande ; la production commence à son encaissement. Le solde est payable à la livraison, et les fichiers définitifs sont remis après paiement complet.
Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
Éléments fournis
Le Client fournit les rushes, logos, textes, musiques et images nécessaires et garantit disposer des droits pour les utiliser, y compris le droit à l'image des personnes filmées. Le Studio ne saurait être tenu responsable d'une atteinte aux droits de tiers résultant de ces éléments.
Corrections
Le devis indique le nombre de séries de corrections comprises (deux, sauf mention contraire). Une série correspond à une liste unique de remarques transmise en une fois. Les séries supplémentaires, et les changements qui remettent en cause une étape déjà validée (script, structure, durée), font l'objet d'un devis complémentaire préalable.
Délais
Les délais communiqués sont des estimations et non des engagements. Ils courent à compter de l'encaissement de l'acompte et de la réception de tous les éléments, et sont prolongés d'autant en cas de retard d'envoi ou de validation du Client. Un dépassement raisonnable ne peut justifier ni pénalité, ni annulation, ni indemnité.
Droits d'utilisation
Après paiement complet, le Client peut exploiter la vidéo finale pour les usages prévus au devis. Les fichiers de travail ne sont remis que si le devis le prévoit. Le Studio peut citer le projet parmi ses références, sauf refus écrit du Client ; les projets de particuliers ne sont jamais cités sans leur accord exprès.
Responsabilité
Le Studio est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial ou d'audience : vues, abonnés, contacts, ventes ou chiffre d'affaires dépendent de facteurs extérieurs à sa mission. Le Client décide seul de la diffusion de la vidéo et en est responsable. Si la responsabilité du Studio était engagée, elle serait limitée au prix payé pour la prestation concernée.
Annulation
En cas d'annulation par le Client après le démarrage du travail, l'acompte reste acquis au Studio ; le travail réalisé au-delà de son montant est facturé au prorata.
Clients particuliers
Le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis (art. L221-18 du Code de la consommation), qu'il exerce par simple e-mail à [email protected]. S'il demande expressément que le travail commence avant la fin de ce délai, il reste redevable de la part déjà réalisée en cas de rétractation.
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite au Studio, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Entre professionnels, et après une tentative de règlement amiable, tout litige relève des tribunaux de Lyon. Contact : [email protected], +33 4 78 37 13 02.
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026